Contester une AG de copropriété irrégulière
Convocation reçue trop tard, jamais reçue, question absente de l'ordre du jour : vérifiez si l'AG est contestable, et jusqu'à quand.
Le vérificateur compare la date à laquelle la convocation vous a été notifiée et la date de l'AG.
Voir comment contesterCet outil donne une première indication, pas un avis juridique.
Les irrégularités qui permettent d'agir
Les motifs les plus fréquents. Une irrégularité ne suffit pas toujours : le juge apprécie chaque situation.
La convocation a été notifiée moins de 21 jours avant l'AG, sans urgence.
Un copropriétaire n'a pas été convoqué, ou à une mauvaise adresse.
L'assemblée a voté sur un sujet qui n'était pas inscrit dans la convocation.
Une décision de l'article 25, comme le choix du syndic, a été adoptée à la majorité de l'article 24 sans passer par un premier vote.
Pour vérifier une majorité, utilisez le calculateur de majorité.
Votre syndic multiplie les irrégularités ?
Comparer un nouveau syndic avant la prochaine assemblée permet de mettre son remplacement à l'ordre du jour.
Qui peut contester, et dans quel délai
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir. Exemple pour une AG tenue le 4 juin.
Vous votez contre, ou vous êtes absent et non représenté.
Il a un mois après l'AG pour vous le notifier.
Notifié le 4 juillet : vous avez jusqu'au 4 septembre.
Depuis le 25 décembre 2025, la notification se fait en principe par voie électronique : le délai part du lendemain de l'avis électronique. Par lettre recommandée papier, il part du lendemain de la première présentation.
Comment contester, étape par étape
La convocation et sa preuve d'envoi ou de réception, le procès-verbal et sa notification, et tout échange avec le syndic.
Un courrier recommandé qui décrit l'irrégularité peut suffire à faire inscrire la question à une nouvelle assemblée.
Avant la fin du délai de 2 mois. Faites-vous conseiller par un avocat : l'action vise le syndicat des copropriétaires.
Ce qu'on ne peut pas contester
Le juge ne refait pas le vote : il vérifie que les règles ont été respectées. Avant d'engager des frais, assurez-vous d'être dans les conditions. Et pendant le délai, les travaux votés aux articles 25 et 26 attendent, sauf urgence.
- ✕Une décision pour laquelle vous avez voté pour
- ✕Une décision notifiée il y a plus de 2 mois
- ✕Une décision régulière que vous trouvez simplement mauvaise
Convocation non reçue : vérifiez d'abord le mode d'envoi
Depuis le 25 décembre 2025, les convocations partent en principe par voie électronique. Si vous ne l'avez pas trouvée, regardez dans vos courriers indésirables l'avis de lettre recommandée électronique : le délai part du lendemain de la transmission de cet avis, même si vous ne l'avez pas ouvert.
Si vous aviez demandé à recevoir vos notifications par la Poste, le syndic devait vous envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Votre demande prend effet huit jours après sa réception par le syndic.
- 1L'avis électronique ou l'avis de passage de La Poste
- 2La date de première présentation
- 3Votre éventuelle demande de voie postale et sa date
Avant le tribunal, les solutions plus simples
Une action en justice prend du temps et coûte de l'argent. Selon la situation, d'autres voies règlent le problème.
Demandez au syndic d'inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, avec un projet de résolution.
Il assiste et contrôle le syndic : signalez-lui les irrégularités constatées.
Quand les erreurs se répètent, mettez sa désignation au vote, avec un ou plusieurs contrats concurrents à comparer.
Questions fréquentes
Une convocation reçue en retard rend-elle toute l'AG nulle ?
Non, pas automatiquement. Elle permet de contester les décisions devant le tribunal, à condition d'être opposant ou défaillant et d'agir dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal.
Je n'ai pas reçu le procès-verbal : le délai court-il ?
Le délai de 2 mois part de la notification du procès-verbal. Le syndic doit notifier le procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée.
Puis-je contester une seule résolution ?
Oui. L'action vise une ou plusieurs décisions précises : il n'est pas nécessaire de remettre en cause toute l'assemblée.
J'ai voté pour, puis-je changer d'avis ?
Non : seuls les copropriétaires opposants ou défaillants (absents non représentés) peuvent contester une décision.
Les travaux votés commencent-ils pendant le délai de contestation ?
Pour les travaux votés aux articles 25 et 26, l'exécution par le syndic est suspendue jusqu'à la fin du délai de 2 mois, sauf urgence.
Mon syndic ne convoque jamais l’AG, que faire ?
Vous pouvez demander l'inscription de questions à l'ordre du jour, et mettre la désignation d'un nouveau syndic au vote. Le conseil syndical peut aussi mettre plusieurs contrats en concurrence.
Que vérifier en premier dans la convocation ?
Le lieu, la date et l'heure, l'ordre du jour avec chaque question, le lieu et les horaires de consultation des justificatifs de charges, le formulaire de vote par correspondance joint, et le délai de 21 jours entre la notification et l'assemblée.
Une convocation envoyée par simple email est-elle valable ?
Non : la notification électronique passe par une lettre recommandée électronique ou par un prestataire de confiance qualifié. Un email ordinaire ne fait pas courir le délai de 21 jours.
Comment savoir si mon AG a été convoquée à temps ?
Comptez les jours entre le lendemain de la notification (avis électronique ou première présentation de la lettre) et la date de l'assemblée : il en faut au moins 21. Le vérificateur en haut de cette page fait le calcul.
Vous organisez la prochaine AG ?
Une convocation régulière, c'est une AG qu'on ne peut pas contester pour la forme.