Pouvoir pour l'AG de copropriété : rédigez-le en 1 minute
Vous ne pouvez pas assister à l'assemblée ? Désignez la personne qui votera à votre place. Le pouvoir se télécharge en PDF, prêt à signer, sans inscription.
- Pré-rempli avec votre dossier d’AG
- Vérifie la limite des trois pouvoirs
- Rappelle qui ne peut pas vous représenter
Ne peuvent recevoir de mandat ni présider l’assemblée : le syndic, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, leurs ascendants et descendants, ainsi que les préposés du syndic et leurs proches (loi du 10 juillet 1965, art. 22).
Donner pouvoir, en 3 étapes
Un pouvoir (on dit aussi une procuration, ou un mandat) permet de voter à l'assemblée sans y être.
Un voisin, un proche, un autre copropriétaire. Il n'a pas besoin d'être copropriétaire, mais ce ne peut pas être le syndic.
Indiquez son nom : un pouvoir « en blanc » remis au syndic ne peut être ni gardé ni distribué par lui.
Donnez-le à votre représentant avant l'assemblée. Il le présentera lors de la signature de la feuille de présence.
La règle des trois pouvoirs
Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, à quelque titre que ce soit. La loi prévoit une exception : il peut en recevoir davantage si le total de ses propres voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat.
Cette exception sert surtout dans les grandes copropriétés, où chaque lot pèse peu. Dans un petit immeuble, trois pouvoirs reste en pratique la limite. Le contrôle intégré à l'outil fait le calcul pour vous.
Vous organisez l'AG ?
Le générateur produit, pour chaque copropriétaire, sa convocation, son formulaire de vote par correspondance et un pouvoir à son nom.
Générer les convocationsQui ne peut pas vous représenter
La loi écarte les personnes liées au syndic, pour éviter qu'il influence le vote. Elles ne peuvent ni recevoir de mandat, ni présider l'assemblée.
- ✕Le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin
- ✕Leurs ascendants et descendants
- ✕Les préposés du syndic (ses salariés) et leurs proches
Pouvoir ou vote par correspondance ?
Deux façons de voter sans être présent, avec des effets différents.
Votre représentant entend les débats et vote en séance. Il peut tenir compte d'une résolution modifiée. Il peut aussi transmettre votre pouvoir à une autre personne, sauf si vous l'interdisez.
Vous cochez votre vote à l'avance sur le formulaire officiel, reçu par le syndic au moins trois jours francs avant l'AG. Si une résolution est amendée en séance, un vote « pour » compte comme défaillant pour cette résolution.
Si vous venez finalement à l'assemblée, votre formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte : c'est votre présence qui compte.
Remplir le pouvoir, ligne par ligne
Un pouvoir incomplet peut être refusé le jour de l'AG. Voici ce qu'il doit contenir.
Le jour de l'AG, côté mandataire
Le mandataire signe la feuille de présence pour lui-même et pour chaque copropriétaire qu'il représente. Il vote ensuite avec l'ensemble des voix qu'il détient : les siennes, s'il est copropriétaire, et celles de ses mandants.
Si l'assemblée se tient aussi en visioconférence, rien n'empêche le copropriétaire de participer à distance plutôt que de donner pouvoir : c'est alors sa propre participation qui compte.
- →Comptez-les avant l'AG : trois au plus, sauf règle des 10 %.
- →Apportez les originaux signés.
- →Respectez les consignes de vote reçues.
Questions fréquentes
Faut-il être copropriétaire pour recevoir un pouvoir ?
Non. Le mandataire peut être membre du syndicat ou non : un proche, un voisin, un locataire de confiance. Seuls le syndic, ses proches et ses préposés sont exclus.
Combien de pouvoirs une même personne peut-elle détenir ?
Trois au maximum. Elle peut en recevoir davantage si le total de ses propres voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat.
Que devient un pouvoir envoyé au syndic sans nom de mandataire ?
Le syndic ne peut ni le garder pour voter lui-même, ni le distribuer aux mandataires de son choix. Indiquez toujours le nom de la personne qui votera pour vous.
Mon mandataire peut-il transmettre mon pouvoir à quelqu’un d’autre ?
Oui, il peut subdéléguer le mandat à une autre personne, sauf si le pouvoir l'interdit.
Pouvoir ou vote par correspondance : que choisir ?
Le pouvoir laisse votre représentant réagir aux débats et aux amendements. Le vote par correspondance fixe votre vote à l'avance ; si la résolution est modifiée en séance, un vote favorable par correspondance compte comme défaillant pour cette résolution.
Les deux époux peuvent-ils recevoir chacun des pouvoirs ?
Oui : chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans la limite fixée par la loi.
Le président du conseil syndical peut-il recevoir des pouvoirs ?
Oui. La loi n'écarte que le syndic, ses proches et ses préposés. Le président du conseil syndical peut donc représenter d'autres copropriétaires, dans la limite de trois pouvoirs, ou davantage si ses voix et celles de ses mandants ne dépassent pas 10 % du total.
Un locataire peut-il voter à l'assemblée ?
Il n'est pas membre du syndicat et ne vote donc pas en son nom. Mais un copropriétaire peut lui donner pouvoir : le mandataire n'a pas besoin d'être copropriétaire.
Et si le lot appartient à plusieurs personnes ?
En cas d'indivision ou de démembrement de propriété, les copropriétaires concernés sont représentés par un mandataire commun : c'est lui qui vote, ou qui signe le formulaire de vote par correspondance.
Votre pouvoir est prêt en 1 minute.
Gratuit, sans inscription, en PDF.